Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-82-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019997822#art-90