Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Le décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952 -Décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13 -Décret n° 89-79 du 8 février 1989 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000019998506#art-2