Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.
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Prolegi/LEGITEXT000019999581#art-5