Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000020012087#art-2