Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 , Art. 32, Art. 35, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 53 - Décret n°92-789 du 4 août 1992 , Art. 4, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 Art. 4, Art. 11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020012877#art-2