Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020036269#art-13