Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R331-5-4
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Prolegi/LEGITEXT000020036269#art-5