Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le début et la fin d'affectation dans l'emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet d'une décision individuelle du ministre de l'intérieur ou d'une autorité délégataire qui est notifiée à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000020033426#art-4