Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 21, Art. 24, Sct. Titre V : Dispositions relatives au personnel., Art. 26, Art. 27, Art. 28
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