Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55
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Prolegi/LEGITEXT000020043587#art-1