Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018127020#art-3