Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7
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Prolegi/LEGITEXT000020044086#art-19