Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6
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Prolegi/LEGITEXT000020046148#art-2