Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu., Art. 41 DG ter
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