Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020063702#art-4