Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-188, Art. R314-192, - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-23, Art. R167-24, Art. R167-25, Art. R167-26, Art. R167-27 - Décret n°2004-128 du 9 février 2004 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-105
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Prolegi/LEGITEXT000020053752#art-5