Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R472-24, Art. R472-26
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Prolegi/LEGITEXT000020057175#art-3