Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009. Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020057485#art-8