Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000020076566#art-1