Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
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