Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49.
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Prolegi/LEGITEXT000020082666#art-1