Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classement des auditeurs de justice
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Prolegi/LEGITEXT000020082666#art-39