Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Art. 50
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 66.
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Prolegi/LEGITEXT000020082666#art-50