Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000020083828

En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

A N N E X E LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2009 Ardennes. Aude. Charente. Charente-Maritime. Côtes-d'Armor. Dordogne. Eure. Eure-et-Loir. Haute-Garonne Gironde. Indre-et-Loire. Jura. Loire-Atlantique. Lot. Moselle. Pas-de-Calais. Pyrénées-Atlantiques. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Seine-et-Marne. Vendée. Vienne. Haute-Vienne. Essonne.

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