Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26

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legi/LEGITEXT000020063324#art-3