Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. , Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000020059289#art-1