Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020082656#art-1