Art. 2
En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2005-283 du 21 mars 2005relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018191077#art-2