Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication et accessibles sur son site internet. L'existence de ces conventions et de leur publication est mentionnée sur l'affichage de l'autorisation de travaux devant figurer, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, sur le terrain.
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Prolegi/LEGITEXT000018195261#art-3