Art. 10
En vigueur depuis le 8 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, notamment en ce qui concerne les intrants et la charge de pâturage.
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Prolegi/LEGITEXT000018218536#art-10