Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018231954#art-1