Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, est désigné comme agence nationale chargée de la réalisation du programme Jeunesse en action (2007-2013) au sens des textes communautaires susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000017898881#art-1