Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 , Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 35, Art. 58
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Prolegi/LEGITEXT000018231989#art-1