Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000017961115#art-2