Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission, lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce dernier est inscrit à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000018387027#art-3