Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018438784#art-3