Art. 4
En vigueur depuis le 4 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000018560917#art-4