Art. 6
En vigueur depuis le 5 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique et le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000018567966#art-6