Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 12 - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales , Art. R. 6123-127 Sct. Sous-Section 15 - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales , Art. D. 6124-178 Art. R6122-25
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Prolegi/LEGITEXT000018608546#art-2