Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010. Ses dispositions s'appliquent avant cette date dans les départements ou dans les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000018651547#art-2