Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévus aux articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'activité de soins médicaux et de réadaptation seront révisées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018665498#art-4