Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000018727667#art-1