Titre TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES›Chapitre Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget›Sect. Section 3 Modifications du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-379 du 10 avril 1995 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-379 du 10 avril 1995
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Prolegi/LEGITEXT000018695723#art-10