Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000018768651#art-3