Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le nombre des membres du comité technique unique est fixé comme suit : a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ; b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants. II. ― La composition de ce comité est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000017984045#art-3