Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018779327#art-2