Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Art. R226-8, Art. R421-6, Art. R611-15, Art. R612-4, Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4, Art. R832-3, Art. R226-13
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Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-20