Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Sct. Section, Sct. Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. , Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi., Art. R223-9, Art. R223-10
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Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-9