Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes : ― les quatorze premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 25 avril 2002 susvisé, sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007 ; ― le solde est valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 euros brut.
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Prolegi/LEGITEXT000018799771#art-2