Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes : ― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ; ― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ; ― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ; ― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.
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Prolegi/LEGITEXT000018824593#art-4